La loi Aurillac est une loi française qui a été promulguée le 13 juin 2006. Elle protège les locataires contre l’éviction lors du renouvellement de leur bail. La loi aurillac donne aux locataires un droit de préemption sur le renouvellement de leur bail, et leur donne également la priorité en cas de vente d’un immeuble entier ou de vente en bloc.
La loi Aurillac a été saluée par les défenseurs des locataires comme offrant une protection indispensable aux locataires en France. Cependant, certains propriétaires ont critiqué la loi Aurillac, estimant qu’elle rendait plus difficile la vente de leur propriété.
Voici les explication d’un notaire sur la loi Aurillac, et le droit de préemption :
L’un des aspects les plus controversés de la loi Aurillac est l’exigence selon laquelle les propriétaires donnent à leurs locataires un droit de premier refus sur le renouvellement de leur bail. Cela signifie que si un propriétaire souhaite vendre son bien, il doit d’abord le proposer au locataire au même prix que celui auquel il le vendrait sur le marché libre. Cela peut souvent être difficile à faire, car il peut être difficile de trouver une propriété comparable sur le marché libre. En outre, certains propriétaires estiment que cette exigence les prive de leur droit de vendre librement leur bien.
Un autre aspect controversé de la loi Aurillac est la priorité accordée aux locataires en cas de vente en bloc. On parle de vente en bloc lorsqu’un propriétaire vend un immeuble entier, ou un groupe d’immeubles, en une seule transaction. Souvent, ces ventes sont réalisées au profit de promoteurs qui ont l’intention de démolir les immeubles et d’en construire de nouveaux à la place. Dans ce cas, la loi Aurillac exige que le promoteur offre aux locataires de l’immeuble un droit de premier refus sur l’achat de leurs logements. Cela peut souvent être difficile à faire, car il peut être difficile de trouver un bien comparable sur le marché libre. En outre, certains propriétaires estiment que cette exigence les prive de leur droit de vendre leur bien à qui ils le souhaitent.
Les lois modifiées, et les lois crées
En tout, la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble, comporte 5 articles. Chacun d’eux sont l’ajout et / ou la modifications d’articles de lois.
- Article 1
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 – art. 10-1 (V)
- Crée Code de l’urbanisme – art. L210-2 (V)
- Article 2
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1584 bis (V)
- Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1594 F sexies (V)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1840 G ter (M)
- Article 3
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 – art. 41 ter (V)
- Article 4
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – art. 11-1 (V)
- Article 5
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 – art. 15 (V)
La loi Aurillac a été saluée par les organisations de défense des droits des locataires en France comme une protection indispensable pour les locataires. Certains propriétaires, en revanche, ont estimé que cette loi rendait la vente de leur logement plus difficile. Qu’en pensez-vous ? Pensez-vous que la loi Aurillac est équitable pour les deux parties ?