Lors d’une transaction immobilière, le vendeur est obligé de respecter son engagement de vente dès la signature d’un compromis de vente. L’acquéreur, quant à lui, dispose d’un délai de rétractation compromis de vente. Ce dernier vous offre la possibilité de faire l’annulation du compromis en cas de non satisfaction.
C’est quoi un délai de rétractation ?
Lorsqu’un bien immobilier vous intéresse, il arrive parfois que vous soyez tenté de conclure un compromis de vente rapidement avec un agent immobilier ou un vendeur. Mais si les clauses suspensives figurant dans ce document vous semblent moins satisfaisantes, sachez que vous pouvez renoncer à la vente.
En effet, la loi permet à tous les acheteurs immobiliers de rétracter dans les 10 jours suivant leur signature. Ce décompte de dix jours s’effectue à partir du lendemain. Quelle que soit la qualité du vendeur, c’est-à-dire particulier ou professionnel, vous avez la possibilité de bénéficier de ce délai de rétractation compromis de vente.
Un acquéreur peut exercer son droit à la rétractation gratuitement. Il n’a pas besoin de dédommager le vendeur. D’autant plus, il ne paie pas de pénalités. Si vous respectez ce délai, vous pouvez retirer la vente sans motiver la demande. Un délai de rétractation compromis de vente vise à protéger les acheteurs. Ces derniers peuvent retrouver leur liberté vis-à-vis du vendeur après l’annulation de vente. Ils sont libres de se positionner sur un nouveau bien immobilier.
Il est intéressant de noter que le vendeur ne peut pas annuler un compromis de vente. Son désengagement lui expose à des pénalités. En revanche, s’il envisage de s’en désengager, il peut réaliser sa demande d’annulation en faveur d’une vente forcée. Pour ce faire, il doit se rendre au Tribunal de Grande Instance.
Quelles sont les principales raisons qui poussent à faire valoir son droit de rétractation ?
Une acquisition immobilière est une étape très importante. Il faut faire plusieurs analyses avant de conclure une vente. Idéal dans le cas d’une signature hâtive, le délai de rétractation compromis de vente vous permet de faire le point sur votre possibilité de financement pour éviter le risque de surendettement. Pendant ce délai de 10 jours, l’acheteur peut demander l’avis d’un professionnel et les devis de celui-ci en cas de rénovations. Il a aussi le droit de se renseigner plus sur l’antécédent du bien immobilier et le cadre de vie :
- les nuisances visuelles et sonores ;
- les odeurs nauséabondes en cas de pluie ;
- un projet d’urbanisme à proximité ;
- un souci par rapport à l’état du bien ;
- etc.
Il arrive parfois que ces informations vous ont été cachées lors de la visite ou avant la signature du compromis de vente.
Les acheteurs peuvent également faire une rétractation pour des raisons personnelles, par exemple des problèmes professionnels, décès ou maladie, problème financier, etc. Dans tous les cas, ils n’ont pas besoin de fournir une justification au vendeur. Ils peuvent ensuite récupérer la somme versée (dépôt de garantie) lors de la signature du contrat. Vous pouvez retrouver légalement votre argent dans son intégralité.
À qui envoyer sa lettre de rétractation d’un compromis de vente ?
Il est possible d’envoyer sa demande de rétractation par courrier. Dans ce cas, le délai débute le lendemain de la notification du document. Si la lettre est remise en main propre, le décompte du délai commence le lendemain de la remise. La date de l’envoi du courrier est celle qui sera prise en compte pour la date de rétractation.
Pour pouvoir exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’agent immobilier ou au vendeur propriétaire. Toutefois, si la promesse de vente n’est pas signée entre particuliers, il est de votre devoir d’envoyer la demande à la personne qui a signé ce contrat, par exemple, le représentant du vendeur comme le notaire.
Les procédures à suivre restent les mêmes dans le cadre d’une annulation de vente d’un immobilier neuf ou un immobilier ancien. L’acheteur doit s’assurer de faire sa rétractation dans le délai légal de rétractation de 10 jours pour que sa demande soit valide. Il est aussi obligé d’expédier le courrier avant la fin du délai.
À qui s’applique un délai de rétractation ?
Pour pouvoir bénéficier d’un délai de rétractation compromis de vente, l’acheteur doit être un particulier. Le logement qu’il achète doit être à usage d’habitation. Cette disposition légale s’applique aussi bien dans le cadre d’une acquisition d’un appartement ancien ou d’une maison ancienne. Elle s’adresse en même temps à un acquéreur qui a signé un contrat de construction de maison individuelle.
Vous devez savoir que vous ne pouvez pas profiter de cette rétractation dans le cadre d’une acquisition de terrain à bâtir. Même si vous envisagez de faire une construction d’un bien destiné à usage exclusif d’habitation, vous n’avez pas la possibilité de prétendre à ce droit de rétractation. Il en est de même pour un achat par le biais d’une SCI. Cette mesure légale s’adresse uniquement aux acquéreurs particuliers.
Dans le cas d’un achat à plusieurs, chaque acheteur, à titre individuel peut exercer son droit de rétracter. Mais pour que cette mesure s’applique, il faut s’assurer d’avoir un compromis de vente en son nom propre. Il est ainsi important de demander au vendeur de vous envoyer plusieurs compromis de vente. Ceux-ci doivent être signés en plusieurs exemplaires.
