La cession d’une entreprise immobilière est une opération susceptible de prendre divers aspects. Elle peut porter sur une branche d’activités, le fonds de commerce ou les parts sociales. Quel que soit le mécanisme choisi, une cession d’entreprise n’est pas une situation à prendre à la légère, car elle possède des conséquences, notamment sur le plan fiscal. En effet, un double prélèvement est effectué sur la plus-value réalisée, réduisant ainsi les revenus du cédant. Fort heureusement, la réglementation fiscale offre à ce dernier des possibilités de réduire, voire de s’exonérer des impôts à payer. Voici les plus mises en œuvre.
L’apport-cession
L’un des moyens pour un dirigeant d’optimiser la fiscalité lors de la cession de son entreprise immobilière est d’effectuer l’apport-cession. Avec une telle solution, l’imposition à réaliser sur la plus-value de l’opération est reportée à une autre date. C’est un mécanisme prévu par l’article 150 0 B Ter du Code Général des Impôts. Il requiert de se faire accompagner par un expert en optimisation fiscale pour la cession entreprise, car il est complexe. Les différentes parties intervenant dans le cadre de ce dispositif ont en effet des règles à respecter pour que le report soit effectif.
Comment s’effectue l’apport-cession ?
Trois étapes définissent une opération d’apport-cession à savoir :
- L’apport ;
- La cession ;
- Le réemploi du produit de cession.
Au niveau de la première phase, le chef de l’entreprise à céder doit fournir les titres de celle-ci à une holding. Cette dernière doit être sous le contrôle de ce dirigeant et être soumise à l’impôt sur les sociétés. Après cela, la deuxième phase de l’opération entre en jeu.
Ici, la holding doit céder les titres de société reçus à un tiers acquéreur. Cela doit s’effectuer dans un délai de trois ans après la réception des titres. Si la cession est réalisée durant cette période, le régime de report prend fin. Il en est de même si la holding cède les titres à une valeur supérieure à celle qu’ils possédaient au moment de l’apport.
Dans les deux cas, le report sera respectivement maintenu et la plus-value purgée si la holding réinvestit au moins 60 % du produit de la cession. C’est la troisième étape. Celle-ci doit intervenir dans un délai de deux ans après la cession par la holding.
Par ailleurs, le report sera transformé en exonération si la holding maintient durant 5 ans au moins les actions. Ces dernières doivent être issues de la souscription avec le fonds de réinvestissement à l’augmentation du capital de sociétés prévues par la loi.
La donation avant cession
Parfois, les dirigeants procèdent à la cession de leur entreprise dans l’optique de donner ou léguer tout ou partie des revenus de cette opération à leurs enfants. En procédant ainsi, la plus-value issue de la cession est soumise à l’imposition. Pour réduire alors les frais à payer, le chef d’entreprise peut inverser le cours des choses.
Concrètement, il devra d’abord donner la société avant que celle-ci ne soit cédée. C’est le principe de la donation-cession. En réalité, c’est au donataire que revient la charge de la cession de la société. Bien vrai, un impôt doit être payé dans le cadre de cette opération. Il porte sur la différence entre la valeur de l’entreprise au jour de la donation et celle au moment de la cession. Celle-ci est presque nulle. Par conséquent, l’impôt à payer sera quasi-insignifiant.
L’apport-cession et la donation avant cession constituent deux solutions mises à la disposition des dirigeants par la loi afin de leur permettre d’optimiser la fiscalité durant une opération de cession de leur entreprise. Ces alternatives reposent cependant sur des principes bien spécifiques. Il est donc nécessaire de comprendre ceux-ci avant de choisir l’une de ces solutions fiscales.
