Peut être que vous :
- hésitez à faire des travaux sans les déclarer (pour ne pas vous les voir refuser OU pour ne pas voir vos taxes augmenter)
- allez acheter un bien immobilier qui contient un sous-sol aménagé et non déclaré
Dans ces 2 cas, sachez que vous pouvez risquer gros. D’un point de vue civil … et pénal. Vous risquez même la prison (jusqu’à 6 mois).
Les conditions légales pour aménager un sous sol
Voici les conditions pour rendre votre aménagement de sous-sol légal :
- surface du sous-sol inférieure à 20m2 :dépôt d’une déclaration préalable de travaux
- surface du sous-sol supérieure à 20m2 : obtention d’un permis de construire obligatoire
Ensuite, peu importe la surface, s’il y a une modification de façade, comme :
- Création d’ouverture : fenêtres, baie vitrée, porte
- Agrandissement de fenêtre,
- suppression de la porte du garage
- Etc …
Il est obligatoire d’obtenir un permis de construire.
Si vous êtes dans une zone inondable, il sera impossible d’aménager votre sous sol, même si vous n’avez jamais eu d’inondation.
Si le sous sol à aménager est supérieur à 150m2, le recours à un architecte est obligatoire.
Et si vous achetez une bien immobilier contenant un sous-sol non déclaré ?
Vous achetez un bien immobilier contenant un sous-sol non déclaré ? Cela peut être un problème, car les sous-sols non déclarés ne sont pas couverts par les assurances. Si vous avez un accident dans le sous-sol, vous ne serez pas couvert et vous pourriez avoir à payer des dommages et intérêts. De plus, si vous vendez le bien immobilier, l’acheteur pourrait exiger que vous déclariez le sous-sol avant de finaliser la vente.
De plus, au moment où votre mairie va s’en rendre compte, vous allez payer plus de taxes.
Votre responsabilité civile et pénales sont peut être engagé
La non déclaration de ce type de travaux est un délit.
Pendant les 6 prochaines années après les travaux, votre responsabilité pénale est engagé.
Pendant les 10 prochaines années après les travaux, votre responsabilité civile est engagé.
Source : Article L480-14 du Code de l’urbanisme
Passé ce délai … vous ne risquez plus rien, hormis l’augmentation de votre taxe foncière et d’habitation.
Finalement, comment être en règle ?
Selon la nature des travaux, vous aurez à remplir un de ces 2 documents :
- Page 3/15 du formulaire 13404*07 : Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
- Page 3/12 du formulaire Cerfa 13406*07 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI).
Vous avez maintenant connaissances de tous les risques encourus si vous ne déclarez pas vos travaux. Comme vous pouvez le voir, tout est cadré… et risqué.
Mais si vous voulez jouer au chat et à la souris avec votre mairie, alors vous pourriez être libre de tout soucis après 10 ans.
Pourquoi déclarer le nombre de pièces pour votre assurance habitation ?
Un sous-sol aménagé mais qui n’a pas été déclaré comme étant une pièce de l’habitation à part entière, n’est pas couvert par les assurances. Si elles n’ont pas connaissance de cet endroit comme faisant partie intégrante du logement, il peut paraître logique qu’elles ne le prennent pas en considération.
Cela peut interroger les propriétaires, qui souhaitent profiter d’avoir cet espace pour l’aménager et, pourquoi pas, l’habiter, d’une certaine manière. C’est votre cas ? Alors il est légitime que vous vous demandiez pourquoi déclarer le nombre de pièces pour votre assurance habitation et surtout pourquoi cette nouvelle pièce, qui s’ajoute à votre habitation, n’a pas été assurée jusque-là.
Chaque pièce doit être déclarée à l’assurance
Or, il y a une raison assez simple à cela : une pièce qui n’est pas répertoriée comme faisant partie d’une habitation n’existe pas, aux yeux de l’assurance. Dès lors, aucune compagnie ne va prendre le soin d’assurer cet endroit, qui est inexistant sur le papier.
Même si vous avez fait des investissements de manière à aménager cette pièce pour la rendre agréable à vivre, elle n’apparaît pas pour autant sur les documents officiels. C’est pour cette raison qu’il convient de la déclarer aux assurances, de façon à ce qu’elle puisse être comprise dans le contrat que vous signerez, pour remplacer le précédent.
Bien assurer l’ensemble de son habitation
A partir de là, vous n’aurez plus rien à craindre : cet espace habitable sera considéré comme une pièce supplémentaire dans votre maison. En cas de sinistre – un dégât des eaux notamment – qui concernerait le sous-sol aménagé, vous serez donc légitime en faisant intervenir votre assurance habitation, pour qu’elle prenne en compte les dégâts et qu’elle finance éventuellement les travaux de réparation, le cas échéant. Bien sûr votre assurance vous coûtera certainement plus cher, mais votre habitation sera entièrement assurée.
Et vous, avez-vous déjà été dans une situation similaire ? Racontez-nous votre aventure dans les commentaires.
