Dans le secteur de l’immobilier, de plus en plus d’investisseurs s’intéressent à l’idée de transformer leur bien en appartements. Ces derniers peuvent être mis en location en vue d’une diversification des sources de revenus. Face à la demande accrue en logement, le projet de division s’avère une grande opportunité. Cependant, avant de s’engager dans une telle opération, il est primordial de maîtriser les règles d’urbanisme ainsi que les dispositions prévues par le PLU. À ce propos, voici présenté ci-dessous l’essentiel à savoir.
Les aspects juridiques et techniques de la division d’une maison en appartements
La division d’une maison en appartements est un processus assez simple, en particulier d’un point de vue administratif. À priori, cela ne nécessite pas d’obtenir une quelconque autorisation si éventuellement vous souhaitez simplement ajouter une pièce habitable à votre logement. Toutefois, sur la base du Plan Local d’Urbanisme, il pourrait y avoir des exceptions.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est préférable de consulter les informations présentes sur le PLU de la commune avant d’effectuer quoi que ce soit. Dans le cadre de votre projet, les pièces que vous prévoyez de créer doivent remplir certaines conditions législatives instaurées à l’égard des maisons neuves.
Dans le code de la construction et de l’habitation, l’article R. 111-2 stipule qu’un appartement doit disposer d’une surface et d’une capacité respectivement de 14 m² et 33 m³. Bien qu’un spécialiste en géométrie ne soit pas obligatoire, il est quand même utile d’en trouver un qui pourra vous prêter main-forte pour calculer les surfaces.
Pour les surfaces excédant 150 m², le code de l’urbanisme dans l’article R. 4312 rend obligatoire le recours à un expert en architecture. Compte tenu de l’envergure des travaux, ce dernier vous sera d’une très grande utilité, surtout si les travaux affectent l’architecture de l’immeuble. Malgré tout, il est vivement conseillé d’appeler un architecte dans des circonstances pareilles.
Si vous envisagez de scinder votre logement en appartements, il existe des normes que vous devez appliquer. Chacune des pièces doit disposer au minimum des points suivants :
- Un dispositif de chauffage ;
- Un système de fourniture d’eau potable ;
- Un plan d’évacuation des eaux usées ;
- Une cuisine et des toilettes ;
- L’électricité.
Au regard des points énumérés, il va sans dire qu’il faut effectuer de grands travaux. Il faudra bien délimiter les différents appartements et des compteurs électriques ou hydrauliques pour chacun d’eux.
Le rôle du PLU et des règles d’urbanisme en matière de division d’une maison en appartements
Que vous soyez un constructeur de bâtiments ou un particulier, avant d’entamer tout projet immobilier comme la division d’une maison en appartements, il est nécessaire de parcourir le PLU. Il s’agit d’un document officiel qui renseigne généralement s’il y a possibilité ou non de construire une maison dans une région d’une commune donnée et dans quelle mesure le faire.
En d’autres termes, c’est un écrit relatif aux projets d’urbanisation, plus spécifiquement les travaux d’aménagement d’envergure communale. En début de l’année 2016, un décret portant sur la modernisation du PLU entre en vigueur.
Désormais, l’objectif du Plan Local d’Urbanisme est de migrer d’un urbanisme réglementaire vers celui de projet. L’intérêt du PLU réside dans le fait qu’il met en place un règlement général d’utilisation et d’aménagement de territoires. Ceci doit se conformer aux stratégies de développement durable. Ainsi, ce plan permet d’orienter les projets d’urbanisation tout en mesurant leurs répercussions sur les environs.
Il s’intéresse particulièrement à la forme architecturale des initiatives de construction. Le Plan Local d’Urbanisme apparaît donc comme une référence dont les professionnels comme les particuliers doivent tenir compte. Si vous souhaitez rénover votre maison en créant des espaces supplémentaires, le PLU s’avère un allié indispensable.
En règle générale, les appartements obtenus après la division doivent faire au moins 33 m². Il faut souligner la nécessité de demander une autorisation de construire lorsque la surface excède 20 m² ou lorsque vous travaillez sur une maison de plus de 150 m². Si ces dernières conditions ne sont pas vérifiées, l’idéal serait d’obtenir préalablement une déclaration de travaux.
Par ailleurs, pour consulter le Plan Local d’Urbanisme, une meilleure solution est d’opter pour la voie digitale. Depuis un site web dédié, vous pourrez facilement visualiser les zones situées dans votre commune. Sans besoin de vous déplacer, vous pourrez prendre par la plateforme spécialement conçue pour votre commune.
Les avantages et inconvénients de la division d’une maison en appartements
Le fait de scinder un logement en appartements revêt de nombreux avantages et peut toutefois présenter certains inconvénients. Comme avantages, en tant que propriétaire, ce projet vous permet d’optimiser l’espace disponible dans votre demeure et d’en profiter pour créer une source supplémentaire de revenus.
Aujourd’hui, la demande en location connaît une forte croissance dans les communes. À un certain point de vue, cela constitue une véritable opportunité pour se faire un maximum de bénéfices. Au lieu de payer une nouvelle parcelle et d’y construire un appartement neuf, vous pourrez seulement vous contenter de transformer votre maison. Ceci vous permet d’économiser vos revenus.
Aussi, le projet de division d’une maison en appartements rend la gestion locative plus aisée. Les frais d’entretien et de gestion sont relativement moindres par rapport à ceux d’une copropriété. De plus, vous pourrez recevoir vos loyers à temps et éviter au maximum les impayés.
En ce qui concerne les mauvais côtés de la division d’une maison, il convient de souligner les procédures administratives qui peuvent donner du fil à retordre. Aussi, les travaux d’aménagement ou de rénovation peuvent nécessiter un budget assez élevé.
