La législation en matière immobilière impose aux entreprises du BTP de souscrire certaines assurances. Celles-ci sont obligatoires. Pour certaines, leurs justificatifs doivent être présentés avant même l’ouverture des chantiers. De même, il existe des assurances ne revêtant pas un caractère coercitif, mais qu’il est fortement recommandé de souscrire par précaution. Elles permettent de prévenir les risques inhérents au secteur du BTP. Quelles sont ces différentes assurances ?
L’assurance décennale pour les professionnels du BTP
L’assurance décennale ou la garantie décennale figure au titre des assurances obligatoires dans le BTP. Imposé par la loi Spinetta, il s’agit d’un contrat qui garantit la responsabilité civile des constructeurs vis-à-vis du maître d’ouvrage. D’une durée de validité de 10 ans, l’assurance décennale est souscrite avant le début des travaux. Par ailleurs, elle s’applique expressément aux réalisations ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier de façon formelle.
Le contrat d’assurance décennale garantit la réparation des dommages observés après la réception des travaux par le maître d’ouvrage. En pratique, il doit s’agir de dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, et qui le rendent impropre à sa destination. À noter que ces dommages concernent les travaux de construction, d’extension et de rénovation, dès lors qu’ils ont été dûment déclarés dans le contrat d’assurance décennale du constructeur. Concrètement, il s’agit de dommages qui affectent les ouvrages de viabilité, les ouvrages d’ossature et de fondation, ainsi que les éléments d’équipement indissociables du bâtiment.
Pour prouver sa bonne foi, tout constructeur doit présenter à son client une attestation d’assurance décennale avant l’ouverture du chantier. Celle-ci doit être en cours de validité sur toute la durée du chantier. La garantie décennale bénéficie aussi bien au propriétaire de l’ouvrage, qu’à ses propriétaires successifs pendant 10 ans, dans l’hypothèse d’une revente. Vous allez bientôt ouvrir un chantier ? Si vous êtes un professionnel du BTP et que ce type de couverture vous intéresse, contactez France Assurance pour souscrire une assurance décennale.
La garantie de bon fonctionnement
Également connue sous le nom de garantie biennale, la garantie de bon fonctionnement est obligatoire pour les logements neufs et ceux vendus en état futur d’achèvement (VEFA). Comme l’indique sa seconde appellation, la garantie de bon fonctionnement a une durée de validité de 2 ans. Souscrite par le promoteur immobilier, elle prend sa source dans l’article 1792-3 du Code civil.
La garantie de bon fonctionnement met à la charge des professionnels du BTP intervenants sur une construction, la réparation des dommages liés aux éléments dissociables et démontables du bâtiment. Pour peu que ces dommages aient été constatés dans les deux années suivant la réception des travaux, la garantie biennale se met systématiquement en œuvre.
Concrètement, sont concernés par la garantie biennale, les éléments dissociables et démontables comme :
- les revêtements,
- les appareils d’éclairage,
- les appareils de chauffage,
- le réseau électrique,
- les équipements sanitaires,
- les tuyauteries,
- les portes, fenêtres et volets.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’éléments du gros œuvre qui peuvent être démontés et remplacés sans remettre en cause la solidité de l’ouvrage et en provoquer la détérioration. Si la durée de la garantie de bon fonctionnement ne peut être réduite, elle peut être prolongée d’un commun accord entre les parties. Il en est ainsi pour les projets de grande envergure.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une couverture qui permet au maître d’ouvrage d’obtenir réparation des désordres observés sur un ouvrage. Elle est valide jusqu’à la fin de la première année après réception des travaux. Ces désordres peuvent être précisés à travers les réserves mentionnées au PV de réception des travaux. Ils peuvent aussi être postérieurs à la réception des travaux. Dans ce cas, ils font l’objet d’une notification écrite envoyée au professionnel.
Sont exclus de la garantie de parfait achèvement les désordres consécutifs à une usure normale du bien, les travaux d’entretien normaux du bien, les travaux résultant d’un usage anormal ou d’une maladresse et les désordres apparents qui pourtant n’ont pas fait l’objet de réserves à la réception des travaux, alors même que cette réception a eu lieu sans réserve. Comme exemple de désordres pris en charge par la garantie de parfait achèvement, il y a les défauts d’isolation phonique, les défauts de conformité et les désordres mentionnés au PV.
Artisans du BTP : quelles sont les autres assurances facultatives ?
En dehors des assurances obligatoires, il en existe d’autres qui sont facultatives, mais fortement recommandées.
L’assurance transport
En tant que professionnel du BTP, vous pouvez souscrire une assurance transport. Elle permet de vous indemniser si éventuellement vos marchandises et vos équipements de chantier se perdent ou se détériorent au cours de leur acheminement. Ce contrat est souscrit indépendamment de celui du transporteur des équipements et/ou marchandises.
L’assurance auto professionnelle
L’assurance auto professionnelle est recommandée pour vous couvrir en cas de sinistre au volant dans le cadre de votre activité de professionnel du BTP. Cette assurance s’applique aussi bien aux engins de chantier qu’aux véhicules utilitaires et camions-bennes. De même, l’assurance auto professionnelle couvre les dommages corporels subis par vos salariés ou par vous pendant un déplacement sur un chantier ou un transport de marchandises.
L’assurance perte d’exploitation
Dans le domaine du BTP, une assurance perte d’exploitation peut s’avérer très utile pour les professionnels. Elle permet d’aider les professionnels du BTP victime d’un sinistre ayant causé la baisse ou l’arrêt complet de l’activité. L’assurance perte d’exploitation se destine au cas de pertes partielles ou totales du chiffre d’affaires.
À la faveur de cette assurance, vous bénéficiez d’une indemnisation pour payer vos fournisseurs, régler vos salariés, régler certaines charges comme les loyers ou les crédits en cours. Elle vous aide à contenir les conséquences de votre perte d’exploitation et d’éviter d’éventuelles poursuites.
L’assurance construction avec responsabilité civile d’exploitation
L’assurance construction avec responsabilité civile d’exploitation est un contrat qui garantit la prise en charge des dommages causés à un tiers pendant la conduite d’un chantier. Ces dommages concernent tant les biens du maître d’ouvrage que ceux situés à proximité du chantier. Bien que non obligatoire, cette assurance est fortement recommandée pour éviter de devoir régler les préjudices sur fonds propres. Ce qui pourrait vous ruiner.
